Remboursement / Droit de rétractation
1 . Principe
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité.
Lorsque la commande comporte plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer le vendeur avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, par une déclaration claire exprimant sa décision de se rétracter. Le client peut notamment utiliser le formulaire type de rétractation mis à sa disposition par le vendeur.
2 . Retour du produit
Après avoir informé le vendeur de sa décision de se rétracter, le client dispose d'un délai supplémentaire de quatorze (14) jours pour retourner le ou les produits concernés.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente, sous réserve des manipulations nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Le client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Les frais directs de retour des produits sont à la charge du client, sauf lorsque le vendeur indique expressément les prendre à sa charge ou lorsqu'il n'a pas préalablement informé le client que ces frais lui incombaient.
Les produits doivent être retournés à l'adresse suivante :
Imacréa
59 rue des Palombes
27240 Damville
Il est recommandé au client de conserver toute preuve d'expédition du colis jusqu'au remboursement complet de sa commande.
3 . Remboursement
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, le vendeur rembourse au client l'ensemble des sommes versées au titre de la commande, y compris les frais de livraison initiaux, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de la décision du client de se rétracter.
Toutefois, lorsque le produit doit être retourné, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement et sous réserve que ce remboursement n'occasionne pas de frais pour lui.
4 . Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Ainsi, lorsqu'une création est réalisée spécifiquement à la demande du client selon ses choix ou spécifications et qu'elle répond aux conditions prévues par la loi pour bénéficier de cette exception, le client ne dispose pas du droit de rétractation.
Cette exception ne s'applique pas automatiquement à tout produit simplement choisi par le client parmi les modèles proposés sur le site.
Les autres droits légaux du client, notamment ceux relatifs aux garanties légales, demeurent applicables.
Bijoux artisanaux en pierres semi-précieuses naturelles, sertis à la main dans du fil de cuivre. Chaque pièce est unique.
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